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Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Article 12
Versions de la disposition
12. Le commissaire peut, pour un motif valable, accorder une prolongation d’un délai prévu au présent règlement. Il informe une fois par année le ministre de la Sécurité publique du motif de chaque prolongation accordée.
En vig.: 2021-09-02
12. Le commissaire peut, pour un motif valable, accorder une prolongation d’un délai prévu au présent règlement. Il informe une fois par année le ministre de la Sécurité publique du motif de chaque prolongation accordée.
